Choses à Savoir - Culture générale - Pourquoi la France refuse d'extrader ?
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This episode discusses the reasons why France refuses extradition in certain cases.
L’extradition est une procédure par laquelle un État remet une personne à un autre État qui la réclame pour la juger ou exécuter une peine. En France, elle est strictement encadrée par le droit interne et par des conventions internationales. Et dans plusieurs cas précis, la France refuse d’extrader. Premier cas, le plus connu : les infractions politiques. La France refuse en principe d’extrader une personne poursuivie pour un crime ou un délit à caractère politique. Cette protection vise à éviter qu’un opposant soit livré à un régime qui chercherait à le punir pour ses idées plutôt que pour de véritables crimes de droit commun. Deuxième cas : le risque de traitement inhumain ou dégradant. Si la personne risque, dans le pays demandeur, la torture, des conditions de détention indignes ou des traitements contraires aux droits fondamentaux, l’extradition est refusée. Cette règle découle notamment de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Convention européenne des droits de l’homme. Troisième cas : la peine de mort. La France, qui a aboli la peine capitale en 1981, refuse d’extrader une personne vers un pays où elle pourrait être condamnée à mort, sauf si ce pays donne des…
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