About this episode

This episode discusses a recent ruling regarding tax solidarity between spouses and its implications.

Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris relatif à la solidarité fiscale entre époux pour l’impôt sur le revenu : la séparation de biens protège-t-elle contre les dettes fiscales communes ? La notification à un seul époux suffit-elle à faire courir tous les délais ? Et la solidarité s’étend-elle aux prélèvements sociaux ?

People in this episode

Host: CBV Avocats

Topics covered

• solidarity tax
• spousal tax liability
• income tax
• property separation
• fiscal debts

Keywords

• solidarity fiscale
• impôt sur le revenu
• séparation de biens
• dettes fiscales
• prélèvements sociaux

Mentioned in this episode

Organizations: Cour administrative d’appel de Paris

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