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Brève n° 32 — Actions gratuites : le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard
Jun 24, 2026
Unknown duration
Brève n° 31 — Plus-value immobilière et remploi : l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale
Jun 17, 2026
Unknown duration
Brève n° 30 - Loyer sous-évalué et villa inscrite en stock, marchand de biens et dirigeant rattrapés par l'acte anormal de gestion
Jun 10, 2026
5m 33s
Brève n° 29 - Décès du contribuable et ligne de partage de l'imposition des revenus de la succession
Jun 2, 2026
4m 35s
Brève n° 28 - Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI
May 26, 2026
4m 43s
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| Date | Episode | Topics | Guests | Brands | Places | Keywords | Sponsor | Length | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 6/24/26 | ![]() Brève n° 32 — Actions gratuites : le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard | Le 21 mai 2026, l'administration a actualisé en profondeur sa doctrine sur le régime des actions gratuites (« AGA »), restée quasi inchangée depuis 2017. Apport principal : le BOFiP commente enfin le régime fiscal des attributions autorisées après le 31 décembre 2017 — abattement de 50 % sur le gain d'acquisition jusqu'à 300 000 € — et intègre les réformes de 2018 à 2025. Un rattrapage bienvenu, qui redonne de la lisibilité à un dispositif devenu kaléidoscopique. | — | ||||||
| 6/17/26 | ![]() Brève n° 31 — Plus-value immobilière et remploi : l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale | Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 revient sur l’exonération de plus-value immobilière en faveur des contribuables non encore propriétaires de leur résidence principale (art. 150 U, II, 1° bis du CGI) : la cour juge que le remploi du prix de cession doit porter sur l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale, et que la fraction remployée dans l’acquisition du seul usufruit est exclue de l’exonération. Elle confirme au passage la légalité de la doctrine administrative et le caractère limitatif des frais déductibles du prix de cession. | — | ||||||
| 6/10/26 | ![]() Brève n° 30 - Loyer sous-évalué et villa inscrite en stock, marchand de biens et dirigeant rattrapés par l'acte anormal de gestion✨ | acte anormal de gestionloyer sous-évalué+3 | — | Cabinet CBV Avocats | Paris | acte anormal de gestionloyer sous-évalué+3 | — | 5m 33s | |
| 6/2/26 | ![]() Brève n° 29 - Décès du contribuable et ligne de partage de l'imposition des revenus de la succession✨ | imposition des revenusdécès du contribuable+3 | — | dividendes d’EURLrevenus fonciers de SCI translucides+3 | — | impositionrevenus+5 | — | 4m 35s | |
| 5/26/26 | ![]() Brève n° 28 - Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI✨ | trustsretirement plans+4 | — | Conseil d’Étatadministration+3 | — | trusts de retraiteprélèvement+5 | — | 4m 43s | |
| 5/19/26 | ![]() Brève n° 27 - Pension de réversion et partenaire de PACS survivant✨ | pension de réversionPACS+4 | — | Cabinet CBV AvocatsConseil d’orientation des retraites | — | pension de réversionPACS+5 | — | 8m 08s | |
| 5/12/26 | ![]() Brève n° 26 - TEOM votée par zones : double contrôle de proportionnalité imposé par le Conseil d'État✨ | taxe d’enlèvement des ordures ménagèresTEOM votée par zones+3 | — | Conseil d’ÉtatCabinet CBV Avocats+1 | intercommunalité | TEOMtaxe d’enlèvement des ordures+3 | — | 7m 27s | |
| 5/7/26 | ![]() Brève n° 25 - Déductibilité des intérêts intragroupe et renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger✨ | déductibilité des intérêtsrégime fiscal+3 | — | Conseil d’ÉtatCabinet CBV Avocats | — | déductibilitéintérêts intragroupe+5 | — | 5m 52s | |
| 4/28/26 | ![]() Brève n° 24 - Solidarité fiscale entre époux : quand un million d’euros frappe à la porte trente ans plus tard✨ | solidarity taxspousal tax liability+3 | — | Cour administrative d’appel de Paris | — | solidarity fiscaleimpôt sur le revenu+3 | — | 4m 32s | |
| 4/7/26 | ![]() Brève n° 23 - Taxe foncière et parties communes d’un local commercial : le piège de la qualification✨ | taxe foncièreparties communes+3 | — | Conseil d’ÉtatCabinet CBV Avocats | — | taxe foncièreparties communes+5 | — | 3m 39s | |
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| 3/31/26 | ![]() Brève n° 22 - Prélèvement de solidarité sur les loyers français des non-résidents✨ | prélèvement de solidaritéloyers+3 | — | Conseil d'État | FranceFrance | prélèvement de solidaritéloyers français+3 | — | 5m 15s | |
| 3/24/26 | ![]() Brève n° 21 - Trust étranger et imposition des distributions✨ | fiscalitétrusts étrangers+3 | — | Conseil d'ÉtatCabinet CBV Avocats | — | trust étrangerimposition+4 | — | 3m 45s | |
| 3/10/26 | ![]() Hors-Série Loi de Finances 2026 - Partie 2✨ | loi de financesfiscalité des entreprises+3 | — | Cabinet CBV Avocats | — | loi de financesfiscalité+4 | — | 7m 43s | |
| 3/3/26 | ![]() Hors-Série Loi de Finances 2026 - Partie 1✨ | loi de financesimpôt sur le revenu+3 | — | Cabinet CBV Avocats | — | loi de financesimpôt sur le revenu+3 | — | 9m 01s | |
| 2/17/26 | ![]() Brève n° 20 - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal✨ | procédure de régularisationcontrôle fiscal+3 | — | administration fiscaleCabinet CBV Avocats | — | régularisationcontrôle fiscal+3 | — | 3m 45s | |
| 2/10/26 | ![]() Brève n° 19 - Mise en demeure fiscale et prescription quadriennale✨ | mise en demeure fiscaleprescription quadriennale+4 | — | Cour administrative d’appel de ParisLa Poste+1 | — | mise en demeureprescription+4 | — | 5m 36s | |
| 2/3/26 | ![]() Brève n° 18 - Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées✨ | actions gratuiteshéritage+3 | — | CBV Avocats | — | actions gratuiteshéritage+3 | — | 4m 43s | |
| 1/27/26 | ![]() Brève n° 17 - Un dégrèvement fiscal n’emporte ni faute de l’administration ni responsabilité de l'Etat | Un dégrèvement fiscal suffit-il à prouver une faute de l'administration ? Non, répond le Conseil d'État dans sa décision du 14 janvier 2026. Le dégrèvement relève d'une simple faculté de l'administration et n'établit pas, à lui seul, l'existence d'une faute. Les conditions à remplir pour une action indemnitaire. | — | ||||||
| 1/20/26 | ![]() Brève n° 16 - Une augmentation du taux de CSG sur certains revenus du capital en 2026 | Le taux de CSG sur les revenus du capital augmente, êtes-vous concerné ? La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 porte le taux de CSG à 10,6 % sur certains revenus du capital, soit une augmentation de 1,4 point. | — | ||||||
| 1/13/26 | ![]() Brève n° 15 - De la pratique « abusive » des actions gratuites et stock-options | Les actions gratuites et stock-options logées sur des comptes étrangers sont-elles un montage abusif ? Dans sa carte des pratiques et montages à risques, l'administration fiscale classe ces situations parmi les montages frauduleux. Quelques points d’attention. | — | ||||||
| 1/6/26 | ![]() Brève n° 14 - Carte des pratiques et montages abusifs et portage salarial | La mise en place ou l’existence d’un montage de portage salarial doit-elle alerter ? Dans une fiche explicative, l’administration fiscale revient sur cette pratique et souligne les risques encourus. | — | ||||||
| 12/16/25 | ![]() Brève n° 13 - Le Conseil d'État précise le périmètre des dépenses finançables par la TEOM | Les actions de prévention des déchets peuvent-elles toutes être financées par la TEOM ? Dans un arrêt récent du 19 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé que les subventions versées pour des actions du programme local de prévention des déchets ménagers ne peuvent être financées par la TEOM que si elles sont exposées pour la collecte ou le traitement de ces déchets. Les actions visant uniquement à réduire la production de déchets, comme la sensibilisation du public ou la lutte contre le gaspillage alimentaire, ne peuvent pas être financées par cette taxe. | — | ||||||
| 12/9/25 | ![]() Brève n° 12 - Des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent être considérées comme un avantage occulte | Des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent-elles être considérées comme un avantage occulte ? Dans un arrêt du 03 décembre 2025, le Conseil d'État a précisé que des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent être considérées comme un avantage occulte en l’absence de refacturation totale ou partielle. | — | ||||||
| 12/2/25 | ![]() Brève n° 11 - Une proposition de rectification peut valoir décision explicite de rejet d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA | Une proposition de rectification peut-elle valoir décision de rejet d'une demande de remboursement de crédit de TVA ? Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé qu'une proposition de rectification contenant sans ambiguïté un rejet fait courir les délais de recours contentieux : deux mois si les voies de recours sont mentionnées, un an maximum en leur absence. Toute demande ultérieure portant sur les mêmes montants, fussent-ils reportés dans des déclarations ultérieures, est donc nécessairement tardive. | — | ||||||
| 11/25/25 | ![]() Brève n° 10 - Acompte de CDHR à déclarer et acquitter avant le 15 décembre | Acompte de CDHR à déclarer et acquitter avant le 15 décembre 2025 : l’administration fiscale a publié un communiqué sur les modalités de calcul et de règlement de cet acompte de 95% de la contribution estimé par le contribuable. | — | ||||||
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