About this episode

This episode discusses two rulings from the Paris Administrative Court regarding abnormal management acts in property trading companies.

Deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 mai 2026 sur l'acte anormal de gestion dans une société de marchand de biens : la Cour rappelle d'abord qu'un loyer manifestement sous-évalué peut être requalifié, mais que l'administration doit étayer son évaluation autrement qu'en consultant un site internet. Elle confirme ensuite qu'une villa inscrite en stock mais occupée personnellement par le dirigeant expose celui-ci à une imposition en revenus distribués — majorée de 40 % pour manquement délibéré.

People in this episode

Host: CBV Avocats

Topics covered

• acte anormal de gestion
• loyer sous-évalué
• société de marchand de biens
• imposition
• revenus distribués

Keywords

• acte anormal de gestion
• loyer sous-évalué
• imposition
• revenus distribués
• société de marchand de biens

Mentioned in this episode

Organizations: Cabinet CBV Avocats

Places: Paris

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