Brève n° 22 - Prélèvement de solidarité sur les loyers français des non-résidents
About this episode
The episode discusses the confirmation by the Conseil d'État that non-residents receiving rental income from properties in France are subject to the prélèvement de solidarité.
Le Conseil d'État vient de confirmer que les non-résidents percevant des loyers d'immeubles situés en France sont assujettis au prélèvement de solidarité — et ce, quelle que soit la catégorie d'imposition de ces revenus : revenus fonciers ou BIC. Une décision utile à connaître pour tout propriétaire non-résident louant un bien en France.
Topics covered
- prélèvement de solidarité
- loyers
- non-résidents
- revenus fonciers
- BIC
Keywords
- prélèvement de solidarité
- loyers français
- non-résidents
- revenus fonciers
- BIC
Mentioned in this episode
Organizations: Conseil d'État
Places: France, France
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