Brève n° 25 - Déductibilité des intérêts intragroupe et renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger

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L'épisode discute de la déductibilité des intérêts versés à une société liée étrangère et des implications d'une renonciation rétroactive à un régime fiscal de faveur.

Déductibilité des intérêts versés à une société liée étrangère : la renonciation rétroactive à un régime fiscal de faveur permet-elle de satisfaire a posteriori à la condition d’imposition minimale ? Le Conseil d’État refuse cette logique et ferme la porte aux régularisations de complaisance au sein des groupes multinationaux.

Topics covered

• déductibilité des intérêts
• régime fiscal
• société liée
• imposition minimale
• groupes multinationaux

Keywords

• déductibilité
• intérêts intragroupe
• régime fiscal étranger
• renonciation rétroactive
• Conseil d’État
• imposition minimale
• régularisations de complaisance

Mentioned in this episode

Organizations: Conseil d’État, Cabinet CBV Avocats

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