Brève n° 18 - Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées

About this episode

This episode discusses the tax implications of free shares received as inheritance, highlighting that they are not necessarily taxed depending on various factors.

Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées : selon la date d’attribution, du décès et donc de constitution du gain d’acquisition, les conséquences fiscales diffèrent.

Topics covered

• actions gratuites
• héritage
• imposition
• conséquences fiscales
• date d’attribution

Keywords

• actions gratuites
• héritage
• imposition
• fiscalité
• gain d’acquisition

Mentioned in this episode

Organizations: CBV Avocats

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