Brève n° 19 - Mise en demeure fiscale et prescription quadriennale

About this episode

The episode discusses the implications of a tax notice on the interruption of the four-year prescription period for collection actions, as ruled by the Paris Administrative Court of Appeal.

La simple présentation d'une mise en demeure fiscale suffit-elle à interrompre la prescription de l’action en recouvrement ? Non, répond la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 16 janvier 2026. Seule la remise effective du pli au contribuable par La Poste fait foi, le cas échéant, pas l'avis de passage laissé par le facteur. En cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale.

Topics covered

• mise en demeure fiscale
• prescription quadriennale
• recouvrement
• droit fiscal
• preuve
• contentieux fiscal

Keywords

• mise en demeure
• prescription
• recouvrement
• droit fiscal
• preuve
• administration fiscale

Mentioned in this episode

Organizations: Cour administrative d’appel de Paris, La Poste, administration fiscale

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