Brève n° 31 — Plus-value immobilière et remploi : l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale
About this episode
This episode discusses a court ruling regarding the exemption of capital gains tax for taxpayers acquiring their primary residence.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 revient sur l’exonération de plus-value immobilière en faveur des contribuables non encore propriétaires de leur résidence principale (art. 150 U, II, 1° bis du CGI) : la cour juge que le remploi du prix de cession doit porter sur l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale, et que la fraction remployée dans l’acquisition du seul usufruit est exclue de l’exonération. Elle confirme au passage la légalité de la doctrine administrative et le caractère limitatif des frais déductibles du prix de cession.
People in this episode
Host: CBV Avocats
Mentioned in this episode
Organizations: Cabinet CBV Avocats
Books & works: art. 150 U, II, 1° bis du CGI
Places: Versailles
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