Brève n° 34 - Modification des rectifications : pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire
About this episode
The episode discusses a court ruling regarding the requirements for notifying taxpayers of increased tax claims during the rectification process.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 sur le débat contradictoire dans la procédure de rectification : lorsque, après la réponse aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement, l’administration se fonde sur de nouveaux motifs pour alourdir les sommes réclamées, elle doit notifier une nouvelle proposition de rectification ou accorder un nouveau délai de trente jours. À défaut, le contribuable est déchargé des droits, intérêts et pénalités supplémentaires ainsi réclamés.
People in this episode
Host: CBV Avocats
Mentioned in this episode
Organizations: Cabinet CBV Avocats
Places: Paris
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