About this episode

This episode discusses the recent decisions by the Conseil d’État regarding the tax on household waste collection voted by zones.

Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur quatre décisions du Conseil d’État du 8 avril 2026 ( SCI Montaigne , n° 501546, 501548, 501549 et 501550) relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) votée par zones de perception. Quel est l’office du juge appelé à contrôler le taux d’une TEOM zonée ? Le Conseil d’État impose désormais un double contrôle : global, à l’échelle de l’intercommunalité, mais aussi zonal, au niveau de chaque zone utilement contestée, au regard du coût du service rendu localement.

People in this episode

Host: Cabinet CBV Avocats

Topics covered

• taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• TEOM votée par zones
• double contrôle de proportionnalité
• décisions du Conseil d’État
• contrôle du taux de TEOM

Keywords

• TEOM
• taxe d’enlèvement des ordures
• Conseil d’État
• contrôle de proportionnalité
• zones de perception

Mentioned in this episode

Organizations: Conseil d’État

Books & works: SCI Montaigne

Places: intercommunalité

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