About this episode

Discussion on the taxation of income from a succession in the year of the taxpayer's death, highlighting distinctions made by the tribunal administratif de Rennes.

Jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2026 (n° 2304017) sur l’imposition des revenus d’une succession l’année du décès du contribuable : le tribunal distingue les revenus réputés acquis par le défunt avant son décès — tels des dividendes d’EURL décidés de son vivant, imposables en son nom — des produits de la succession générés après le décès — tels les revenus fonciers de SCI translucides, imposables au nom des héritiers selon leur quote-part. Il juge que l’acceptation à concurrence de l’actif net ne fait pas obstacle à cette imposition et rappelle que l’indemnité d’assurance-décès couvrant le remboursement du capital d’un emprunt n’est pas un revenu foncier imposable.

Topics covered

• imposition des revenus
• décès du contribuable
• revenus de la succession
• acceptation à concurrence de l’actif net
• indemnité d’assurance-décès

Keywords

• imposition
• revenus
• succession
• décès
• tribunal administratif
• héritiers
• indemnité d’assurance-décès

Mentioned in this episode

Organizations: tribunal administratif de Rennes

Products: dividendes d’EURL, revenus fonciers de SCI translucides, indemnité d’assurance-décès, capital d’un emprunt

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