About this episode

The episode discusses a decision by the Council of State regarding the specific tax applicable to retirement trusts under article 990 J of the CGI.

Décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur le prélèvement spécifique applicable aux trusts (article 990 J du CGI). La Haute juridiction annule le refus de l’administration d’abroger une remarque de sa doctrine (BOFiP) qui maintenait les « plans de retraite individuels » dans le champ du prélèvement. Le Conseil d’État juge que la loi exclut les trusts de retraite d’origine professionnelle sans distinguer selon le nombre de bénéficiaires.

People in this episode

Host: CBV Avocats

Topics covered

• trusts
• retirement plans
• tax law
• Council of State decisions
• CGI article 990 J
• administrative doctrine

Keywords

• trusts de retraite
• prélèvement
• article 990 J
• CGI
• Conseil d’État
• doctrine
• plans de retraite individuels

Mentioned in this episode

Organizations: Conseil d’État, administration

Books & works: article 990 J du CGI, BOFiP

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