About this episode

Discussion on the potential extension of pension benefits to PACS partners and the current legal framework.

Réponse ministérielle sur l’éventualité d’une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) . La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles confirme l’état du droit positif — réversion réservée aux couples mariés — en s’appuyant sur la jurisprudence. Mais elle entrouvre la porte d’une évolution future, en s’appuyant sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites publié en novembre 2025. Une réponse à connaître pour tous les couples non mariés et leurs conseils patrimoniaux.

Topics covered

• pension de réversion
• PACS
• droit positif
• jurisprudence
• évolution future
• couples non mariés

Keywords

• pension de réversion
• PACS
• couples mariés
• jurisprudence
• droit positif
• évolution future
• Conseil d’orientation des retraites

Mentioned in this episode

Organizations: Cabinet CBV Avocats, Conseil d’orientation des retraites

More episodes of Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

• Brève n° 29 - Décès du contribuable et ligne de partage de l'imposition des revenus de la succession · June 2, 2026 · 5 min
• Brève n° 28 - Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI · May 26, 2026 · 5 min
• Brève n° 26 - TEOM votée par zones : double contrôle de proportionnalité imposé par le Conseil d'État · May 12, 2026 · 7 min

Explore listener stats, chart rankings, contacts and more on the Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats podcast page.